Amendement n° COM-105 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.611-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° - dans la première phrase, remplacer les mots : « en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités » par les mots : « en fonction de leurs aspirations, capacités et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire »
2° Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « L’orientation favorise la représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein des filières de formation »
Objet
Cet amendement vise à préciser les conditions d’élaboration du projet d’orientation des étudiants. Il reprend les critères posés pour l’orientation dans l’enseignement scolaire, par le projet de loi relatif la refondation de l’école, en cours de navette.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.