Amendement n° 302 rect. Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'exception des communautés d'universités et établissements prévues à l'article L. 718-6
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l'interdiction de non-cumul des fonctions de président d'université et de président de communauté d'universités et établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).