Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (rectificatif)
Dispositif
I - Alinéa 4, 1ère phrase
Après le mot :
biennal
Rédiger ainsi la fin de cette phrase :
du Gouvernement.
II – alinéa 7
Remplacer les mots :
L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Par les mots :
La délégation mentionnée à l’article 6 ter de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Objet
L’OPECST ne peut être juge et partie en étant à la fois être responsable du rapport biennal présentant la stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en oeuvre, puis évaluer ensuite sa mise en œuvre. C’est donc au gouvernement de présenter le rapport.
En outre, les règles de légistique imposent de faire référence à l’office parlementaire en citant l’article de l’ordonnance de 1958 le créant et non son intitulé.
Enfin un amendement introduira par ailleurs une disposition relative à l’efficacité des aides publiques à la recherche privée. Sa mention ici doit par conséquent être supprimée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.