Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté d’accréditation de l’établissement ne peut emporter habilitation à délivrer des diplômes nationaux pour les établissements privés. » ;
Objet
Amendement de repli visant à s’assurer que l’habilitation à délivrer des diplômes ne peut concerner que les établissements publics
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).