Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3 deuxième phrase
Après les mots :
et les collectivités territoriales
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Avant d’être arrêtées définitivement, elles sont transmises aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Objet
Une loi ordinaire ne peut donner une telle injonction au Parlement. Cela relève d’une loi organique. En revanche il paraît utile de prévoir qu’avant leur adoption, les priorités de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur soient envoyées aux commissions compétentes du Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.