Amendement n° 358 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En premier lieu, les modifications des modalités du crédit d’impôt recherche relèvent d’une loi de finances.
En second lieu, le Président de la République a souhaité assurer la stabilité du CIR pour 5 ans, en réponse à une forte demande des entreprises et afin de rendre la fiscalité plus lisible et plus sûre pour lesdites entreprises.
En outre, les dispositions actuelles correspondent déjà à un traitement favorable à l’embauche des jeunes docteurs puisqu’elles aboutissent à un remboursement de la rémunération versée à 120 %. La condition relative aux effectifs a pour effet de concentrer le bénéfice de la mesure sur les PME et l’ouverture aux grandes entreprises que prévoit l’article 56 bis A, qui bénéficient déjà largement du CIR pourrait augmenter sensiblement la dépense fiscale qui est déjà dynamique comme le souligne la Cour des comptes. Enfin, l’impact des dispositions spécifiques en faveur des jeunes docteurs est en cours d’évaluation, notamment pour répondre aux interrogations de la Cour des comptes.
Il convient donc de ne pas modifier pour l’instant le dispositif régissant le crédit d’impôt recherche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).