Amendement n° 219 rect. Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception des regroupements d’établissements définis à l’article L. 718-6
Objet
Le vivier des personnes susceptibles d’être désignées président de CUE est restreint. De plus, certains présidents d’université sont actuellement également président de leur PRES. La disposition actuelle vise à empêcher qu’une personne soit président de plusieurs universités et écoles de même niveau. Il n’est pas question ici de remettre ce principe en cause. Il serait pourtant dommageable d’interdire à un président d’université d’être également président de communauté d’universités et établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).