Amendement n° 350 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Est puni de la même peine le responsable d’un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de master, ou qui décerne des diplômes en référence au grade de master sans avoir été accrédité ou autorisé par l’Etat, dans l’un ou l’autre cas.
Objet
Amendement de précision, qui permet à la fois de protéger le « diplôme national de master » et le grade de « master ». Les diplômes d’ingénieurs, validés par la commission du titre d’ingénieurs, et les diplômes de certaines écoles de gestion et de management, permettent en effet de conférer le grade de master.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).