Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel n° 296 du 22 décembre 2006, édition électronique, 1er texte, et édition papier, page 19321, seconde colonne, à l'article 27, V, deuxième alinéa, antépénultième ligne, lire : « rémunérations et » au lieu de : « rémuet » et page 19334, seconde colonne, au dernier alinéa du 2° du I de l'article 93, lire : « fonctionnement » au lieu de : « fonction ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Le principe constitutionnel de sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale nécessite d'intégrer les fonds concourrant au financement des régimes obligatoires de base dans les prévisions …
Détail et débat →Le principe de sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale nécessite d'intégrer les fonds concourrant au financement des régimes obligatoires de base dans les prévisions de recettes et l…
Détail et débat →Les auteurs de l'amendement s'interrogent la réduction du financement du FAQSV alors même que les axes stratégiques de financement, telles les maisons médicales de garde, ne sont pas suffisamment assu…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'institution d'une nouvelle taxe sur le médicament, instituée auprès des grossistes répartiteurs, ne peut avoir qu'un caractère exceptionnel et ne saurait, en tout état de cause, se substituer à la r…
Détail et débat →L'article 5 institue une contribution exceptionnelle de régulation assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des grossistes répartiteurs. Cette contribution, dont le rendement attendu est de 50 mill…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement vise à rejeter l'annexe B décrivant les prévisions de recettes à venir (2007‑2010). En effet, le manque de sincérité des comptes comme l'absence de volonté profonde de réformer l'assiet…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de développer le contenu de l'annexe quadriennale. Les quelques paragraphes qu'elle comporte aujourd'hui sont nettement insuffisants pour permet…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de l'amendement constatent que la question d'un alignement des cotisations sociales de l'Etat employeur sur les employeurs privés n'a toujours pas avancée, contrairement aux engagements du…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a rendu obligatoire le choix d'un statut pour les conjoints des chefs d'entreprise qui exercent une activité professionnelle régulière dans l'entreprise.En ce q…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de soumettre aux cotisations et contributions sociales les stock‑options lorsque la plus‑value dépasse un montant d'environ 30 000 euros par bénéficiaire et par an.
Détail et débat →Afin de simplifier les formalités de demande de l'ACCRE, une modification de l'article L. 351‑24‑1 permet de recentrer le dossier de demande sur les seuls critères touchant à la situation personnelle …
Détail et débat →Les travailleurs indépendants doivent acquitter un montant minimal de cotisations sociales.Ces règles qui sont tout à fait justifiées au regard des modalités de détermination de l'assiette des cotisat…
Détail et débat →En application du dernier alinéa du III de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont aujourd'hui exonérés de la cotisation patro…
Détail et débat →Le 13 juillet dernier, les parlementaires ont adopté sur proposition du Gouvernement une loi « portant engagement national pour le logement ».L'article 95 de cette loi, qui insère dans la loi du 10 ju…
Détail et débat →Cet amendement vise à soulever le problème des résidences‑services. En particulier, de telles structures peuvent actuellement se développer en dehors de tout contrôle.
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer la qualité de l'agrément des structures de services à la personne en prévoyant comme critères les efforts faits par les acteurs du secteur des services à la personne en…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de permettre aux entreprises ou associations gestionnaires d'un service d'aide à domicile d'obtenir l'autorisation de créer un établissement ou un service social ou médic…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui vise à exclure du cadre légal des 35 heures les hôtels‑cafés‑restaurants.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'Assemblée nationale a souhaité adopter une disposition tendant à rétablir un équilibre avec pour objectif de sécuriser l'accord permettant en particulier aux salariés de bénéficier d'une semaine de …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet article est en contradiction avec la volonté d'assurer « l'employabilité » des salariés en cas de restructuration de l'entreprise. Il constitue une forme d'incitation à la rupture volontaire du co…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations sociales patronales sur les dispositifs d'anticipation de reconversion ou de restructurations « censés » éviter le licenciement économique.…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet article est en contradiction avec les dispositions de l'article 56 du présent projet de loi qui met fin à la possibilité de mise à la retraite d'office avant 65 ans dans un délai de deux ans, et a…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement tiennent à dénoncer le contenu de cet article qui équivaut à une violation du principe de compensation intégrale des allègements fixée par la loi.
Détail et débat →Il est proposé une augmentation de 2 % à 6 % du taux de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine dont le produit est versé actuellement au Fonds de solidarité vieillesse pour 20 %, au fon…
Détail et débat →Les ressources du Fonds national de solidarité et d'actions mutualistes comprennent à l'heure actuelle une partie des sommes détenues par les caisses d'épargne sur des comptes n'ayant fait l'objet d'a…
Détail et débat →Il s'agit d'affecter au Fonds national de solidarité et d'actions mutualistes les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès d'organismes mutualistes et non réclamées d…
Détail et débat →Ce texte est une réforme importante car il modifie fondamentalement la façon dont les assureurs vont être obligés de traiter le cas des contrats non réclamés. Jusqu'à maintenant, l'entreprise d'assura…
Détail et débat →Cet article a pour objet d'affecter au fonds de réserve des retraites, les sommes issues d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamées à l'issue d'un délai de trente ans à compter du décès ou du t…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La majorité des nouvelles entités moléculaires (NEM) mondiales sont issues de l'industrie pharmaceutique américaine. En 2005, les NEM européennes de moins de 5 ans représentaient un peu plus de 20% de…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement ouvre aux organismes de mutualité sociale agricole et aux autres assureurs maladie et accidents du travail des exploitants agricoles la possibilité de recourir à une enveloppe prélevée …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'inquiètent des conséquences de cette disposition sur les assurés sociaux, le texte actuel soulevant un certain nombre d'ambiguïtés.
Détail et débat →Le rapport de Mme Lambert‑Faivre a démontré la nécessité d'opérer une modification législative des textes relatifs au recours des tiers payeurs afin d'améliorer la réparation des victimes d'un dommage…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Toutes les exonérations de charges sociales doivent être intégralement compensées aux organismes de sécurité sociale. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article qui prévoit la non com…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la dérogation introduite par cet article relative à la non compensation des exonérations de cotisations sociales. Cet article autorise donc à ne pas compenser trois mes…
Détail et débat →Ce projet prévoit la suppression de la compensation intégrale par le budget de l'Etat de trois nouveaux dispositifs d'exonération ou de réduction d'assiette sociale, contrairement à l'esprit de l'arti…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer les prévisions de recettes pour 2007. Les choix retenus en matière de recettes ne sont pas satisfaisants et autorisent les auteurs de l'amendement à ne pas croire le go…
Détail et débat →Le principe de réalité exige d'intégrer dans le tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base, la situation du FSV et du FFIPSA.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Il s'agit de proroger de deux ans la période maximale prévue par l'article L. 6133-5 du code de la santé publique pendant laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut autorise…
Détail et débat →Cet amendement tout comme l'article 32 vise à assouplir la réglementation actuelle en matière d'heures de sorties. Cependant à la différence de l'article 32 qui renvoie la définition du régime des heu…
Détail et débat →Cet amendement tend à ce que les médecins biologistes libéraux retrouvent leur spécificité de médecin spécialiste à part entière, et aient le droit de faire ponctuellement des prescriptions ou éventue…
Détail et débat →Cet amendement vise à s'en remettre pleinement à la compétence des médecins dans leur diagnostic, pour ce qui relève des arrêts maladie.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la contribution de un euro instituée par la réforme de l'assurance maladie votée l'été 2004.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le forfait de 18 euros sur les actes médicaux lourds.
Détail et débat →Suite au protocole du 24 août 2004 relatif à la chirurgie et ainsi que les y avait invité le gouvernement, les partenaires conventionnels ainsi que les organismes complémentaires ont commencé à négoci…
Détail et débat →Ces modifications sont nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, concernant le prélèvement d'organes ou de tissus à des fins thér…
Détail et débat →L'objectif de cet amendement est à la fois d'améliorer l'accès aux soins des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées, compte-tenu de la modestie de leurs ressources tout en gar…
Détail et débat →Le présent amendement vise à améliorer l'accès à la CMU‑C des personnes hébergées au titre de l'aide sociale, dont le reste à vivre ne leur permet pas de cotiser à une complémentaire de santé alors mê…
Détail et débat →L'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale (CSS) vise à réserver le bénéfice des exonérations sociales et fiscales aux contrats complémentaires santé responsabilisant les assurés.Pour tenir com…
Détail et débat →Il s'agit de supprimer la majoration de participation pour non‑respect du parcours de soins coordonné pour les bénéficiaires de la CMU afin de ne pas conditionner un accès aux soins déjà difficile à l…
Détail et débat →L'interprétation de l'article L. 4141-2 du code de la santé publique demande à être précisé. Suivant le texte « Les chirurgiens dentistes peuvent prescrire tous les médicaments nécessaires à l'exercic…
Détail et débat →Lorsque des pharmaciens commettent des infractions contre la législation de l'assurance maladie, ils peuvent , dans le cadre du contentieux technique, être sanctionnés par les Sections des assurances …
Détail et débat →Le présent amendement modifie et allège le régime d'autorisation des laboratoires de l'Union européenne pour effectuer des analyses au bénéfice d'assurés d'un régime français de sécurité sociale lorsq…
Détail et débat →La population est confrontée à des délais importants et croissants d'accès aux soins en ophtalmologie et en conséquence aux équipements optiques. La situation est aggravée dans certaines régions où le…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet article prévoit la possibilité pour le Comité économique des produits de santé, de prononcer une pénalité financière, à l'encontre du laboratoire ou du fabricant ne respectant pas les obligations …
Détail et débat →Il s'agit de permettre une meilleure prise en charge des prestations considérées comme nécessaires au titre de l'ALD considérée - et donc incluses dans le protocole de soins ‑ mais non comprises dans …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considère que la notion d'intérêt particulier pour la santé publique au regard de l'ASMR d'un médicament est trop vague ne permet pas de circonscrire suffisamment la proc…
Détail et débat →Les laboratoires titulaires d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament princeps ont mis en avant la faible information dont ils disposaient sur l'avancement de la commercialisation de gé…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet, conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son dernier rapport relatif à la sécurité sociale, de faire rentrer dans le droit commun les médica…
Détail et débat →Si le gouvernement soutient sur le fond la volonté du Sénateur Vasselle et de la commission des affaires sociales d'accélérer la pénétration des médicaments génériques, l'amendement proposé posait deu…
Détail et débat →Les activités de soins psychiatriques connaissent depuis de nombreuses années une forte augmentation en volume du fait de l'évolution des besoins de santé. Cette augmentation a été constatée par de no…
Détail et débat →En terme de santé publique, il est judicieux de pouvoir bénéficier à tout moment d'une spécialité pharmaceutique qui répond à un besoin essentiel de santé publique. Par conséquent, il n'est pas accept…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'empêcher les contournements de la législation sur les génériques par les laboratoires pharmaceutiques.
Détail et débat →Cet amendement tend à répondre au problème de la commercialisation de médicaments dont l'effet thérapeutique est nul ou insuffisant. Si un médicament est efficace ou qu'aucun autre produit ne peut s'y…
Détail et débat →Les articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale précisent les conditions dans lesquelles sont fixés respectivement le prix des médicaments en rétrocession hospitalière et le pri…
Détail et débat →Le IV complète l'article L. 5124‑13 du code de la santé publique afin de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 26 mai 2005 dans l'affaire C‑212/03, rel…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Depuis 2004, le Parlement et le Gouvernement ont œuvré de concert pour donner toute sa place à la prévention. Il paraît essentiel que la Haute autorité de santé soit davantage associée à cette réorien…
Détail et débat →La loi du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie a institué un accord-cadre de portée nationale inter…
Détail et débat →Les pharmaciens se trouvent très souvent confrontés à des malades chroniques qui, faute d'avoir pu revoir en temps utile leur médecin traitant, ne disposent plus de médicaments pour assurer la continu…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est d'éviter la mise sur le marché de médicaments contenant des substances dangereuses pour la santé.
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre obligatoires les essais comparatifs avant toute autorisation de mise sur le marché d'un médicament.
Détail et débat →Amendement de repli.
Détail et débat →Pour connaître l'impact d'un médicament dans ses conditions réelles d'utilisation, il est impératif de conduire des études dites « post‑AMM ». Ces études ont pour objet de permettre une véritable éval…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement reprend la suggestion de la Mutualité française tendant à renforcer les pouvoirs de l'AFSSAPS en matière de contrôle de la publicité sur les dispositifs médicaux présentant un risque sé…
Détail et débat →Les auteurs de l'amendement souhaitent que, sans plus tarder, soient transposées les dispositions de la directive communautaire de 2004 sur le médicament quant aux exigences de transparence des autori…
Détail et débat →Les audioprothèses, nécessaires pour de plus en plus de personnes atteintes de surdité, restent le plus souvent nettement plus chers que les tarifs de remboursement de la sécurité sociale.La raison en…
Détail et débat →L'article 38 bis nouveau autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 30 avril 2007, toutes mesures pour définir les conditions dans lesquelles les indemnisations les plus lourdes ayant…
Détail et débat →L'amendement vise à remédier à une erreur matérielle concernant la portée dans le temps de l'obligation de transmission par les assureurs des données relatives à la responsabilité civile médicale des …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le code de la santé publique dispose que les frais afférents au prélèvement d'éléments du corps humain ou à la collecte de ses produits sont intégralement pris en charge par l'établissement de santé c…
Détail et débat →L'objet du présent amendement est de modifier les articles L. 162‑14‑1 et L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale afin d'inclure dans le dispositif de rémunération forfaitaire annuelle, les centres…
Détail et débat →L'article L. 162‑5‑4 du code de la sécurité sociale prévoit que pendant une période déterminée -fixée par décret‑ les dispositions de majoration du ticket modérateur ou d'autorisation de dépassement d…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer une remise en cause de l'application des conventions collectives des salariés des caisses dans les établissements de santé. Ainsi, il s'agira de permettre aux gestionna…
Détail et débat →Comme nous pouvions le craindre, l'application de la T2A s'avère non seulement dangereuse, mais impossible sur le terrain.Par cet amendement, ses auteurs demandent donc sa suspension de façon à ce que…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Depuis plusieurs années, les médecins appartenant à certaines spécialités, et notamment les gynécologues obstétriciens et les chirurgiens, ont à supporter un accroissement du montant de leur prime d'a…
Détail et débat →Les pouvoirs publics et les professionnels de santé sont légitimes à disposer d'une capacité d'analyse des risques médicaux. Ils constituent un enjeu important de santé publique. Les risques de respon…
Détail et débat →Le Gouvernement partage le souci du Parlement de voir cette inflation des primes durablement stabilisée. Il est donc prêt à conclure un accord avec les assureurs et les médecins pour parvenir à cette …
Détail et débat →L'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les praticiens libéraux exerçant dans des zones urbaines ou rurales où est constaté un déficit en matière d'offres de soins et dans les…
Détail et débat →L'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les praticiens libéraux exerçant dans des zones urbaines ou rurales où est constaté un déficit en matière d'offres de soins et dans les…
Détail et débat →Cet amendement vise à étendre aux centres de santé les mesures d'incitation à l'installation dans les zones déficitaires en offre de soins.
Détail et débat →L'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale prévoit que pendant une période déterminée - fixée par décret - les dispositions de majoration du ticket modérateur ou d'autorisation de dépassement…
Détail et débat →L'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale prévoit que pendant une période déterminée - fixée par décret - les dispositions de majoration du ticket modérateur ou d'autorisation de dépassement…
Détail et débat →Cet amendement vise à dispenser temporairement d'application des majorations prévues dans le cas de non‑respect du parcours de soins, les centres de santé, qui s'implanteraient dans les zones déficita…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Lors du débat sur le PLFSS à l'Assemblée Nationale, a été introduit le terme de « substantiel » pour nuancer la possibilité, pour le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de prévoir des…
Détail et débat →Lors du débat sur le PLFSS à l'Assemblée Nationale, a été introduit le terme de « substantiel » pour nuancer la possibilité, pour le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de prévoir des…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les responsabilités confiées à l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée supposent qu'il puisse disposer des informations lui permettant de mener à bien ses missions, notamment…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un nouvel organisme venant s'ajouter aux institutions existantes.
Détail et débat →Le présent amendement tire les conséquences de la création de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée qui intègre les représentants des organisations nationales les plus repr…
Détail et débat →L'évolution des charges d'assurance maladie relatives aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) constatée pour les premiers mois de l'année 2006 étant incompatible avec le…
Détail et débat →Cet amendement tire la conséquence de la création de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée sur les missions du Conseil de l'hospitalisation afin d'assurer la cohérence de c…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui vise à autoriser le gouvernement à expérimenter de nouveaux modes de financement des activités de psychiatrie et de soins de suite ou d…
Détail et débat →A l'occasion des contrôles de la tarification à l'activité dans les établissements de santé, des indus sont régulièrement détectés.Dans ce cas, la caisse peut agir en répétition de l'indu auprès de l'…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cette modification apporte une garantie supplémentaire sur l'égalité de traitement des candidats.
Détail et débat →Le nombre maximum de candidatures aux épreuves de vérification des connaissances et à l'autorisation d'exercice doit impérativement être augmenté à 4 - ainsi qu'il avait d'ailleurs été clairement envi…
Détail et débat →Le nombre d'autorisations accordées aux titulaires d'un diplôme européen ne saurait être limité à priori... ce qui revient à pénaliser des candidats uniquement au regard de leur nationalité extra‑comm…
Détail et débat →Il faut protéger les réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire et faciliter leur intégration dans le système de santé français
Détail et débat →Cet amendement vise à assurer l'égalité de traitement entre les médecins pouvant se présenter devant la commission de contrôle sans passer par l'examen. Il s'agit d'étendre le bénéfice de cette mesure…
Détail et débat →Le nombre maximum de candidatures aux épreuves de vérification des connaissances et à l'autorisation d'exercice doit impérativement être augmenté à 4 - ainsi qu'il avait d'ailleurs été clairement envi…
Détail et débat →Cet amendement vise à clarifier le texte, qui dans sa formulation actuelle, laisse planer une ambiguïté. En l'état, les réfugiés pourraient se voir priver des dispositions par ces alinéas.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de confier aux chambres disciplinaires de l'ordre national des médecins le soin de sanctionner les manquements à l'obligation d'évaluation des médecins et non plus aux se…
Détail et débat →La traçabilité des accès au Web médecin est un préalable indispensable à la mise en œuvre de la consultation de la base de données médicales et à sa généralisation et il est impératif que les bénéfici…
Détail et débat →Cette condition, telle qu'introduite dans le 1er alinéa du IV, est redondante et sujette à confusion. L'exigence de fonctions hospitalières d'une durée de 3 est une disposition générale concernant l'e…
Détail et débat →L'article 41 permet d'adapter partiellement la procédure relative à l'autorisation d'exercice des professions de médecin, pharmacien, chirurgien‑dentiste et sage‑femme à diplôme hors Union européenne.…
Détail et débat →Lauréat est un terme trop imprécis, il est nécessaire de préciser de quel examen ou concours la personne est lauréate.
Détail et débat →Cet amendement propose, en amont à la signature dudit arrêté, que les analyses transversales réalisées sous le contrôle médical des organismes d'assurance maladie soient également réalisées au sein de…
Détail et débat →Afin de prendre en compte les pathologies de type Alzheimer ou de démences, il est proposé que le référentiel utilisé intègre ce type de pathologies.
Détail et débat →L'article 43 du PLFSS 2007 prévoit de modifier le III de l'article 46 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale, d'une part en prorogeant le délai initialement d…
Détail et débat →La reformulation proposée du premier alinéa du III vise à élargir les possibilités de recomposition hospitalière et médico-sociale ouvertes par la redéfinition des unités de soins de longue durée. Plu…
Détail et débat →Le 2° du I de l'article 43 prévoit que c'est l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui fixe la liste des organismes habilités à p…
Détail et débat →La loi du 2 janvier 2002 prévoit que les établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent réaliser au moins une fois tous les cinq ans une évaluation interne et que deux évaluations extern…
Détail et débat →Comme indiqué dans l'exposé des motifs généraux, le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-Sociale (CNESMS) a mené des travaux importants depuis son installation qui ont permis de mobilise…
Détail et débat →En plus des propositions développées dans la présentation générale de l'article, nous souhaitons que le financement de l'Agence soit prévu explicitement dans ses modalités et son calcul par la loi. No…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Le recours direct contre les obligés alimentaires était organisé par la loi hospitalière n° 70‑1318 pour les établissements publics sociaux et médico‑sociaux. Mais la loi n°91‑1406 du 31/12/1991 porta…
Détail et débat →Il est certes opportun de permettre aux établissements pour personnes âgées et personnes handicapées de contracter des emprunts à taux zéro. Mais cela ne sera pas suffisant pour limiter l'impact de l'…
Détail et débat →La FHF approuve la possibilité, qu'elle demandait depuis longtemps, offerte aux établissements de faire peser des charges d'investissement sur la section tarifaire soins, pour alléger le coût de l'héb…
Détail et débat →Ce deuxième alinéa vise à prolonger le plan d'aide à la modernisation des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées financé par la CNSA à hauteur de 500 millions d'euros en 200…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Il est proposé que l'intégration des dispositifs médicaux fasse l'objet d'un avenant à la convention tripartite. En effet, cette réintroduction suppose que les coûts aujourd'hui imputés sur l'envelopp…
Détail et débat →Nous approuvons ce dispositif conventionnel entre les pharmacies et les établissements pour personnes âgées. Il nous semble toutefois incontournable que la convention type soit arrêtée après concertat…
Détail et débat →L'article 45 du présent projet de loi insère dans le code de la santé publique un nouvel article L. 5126‑6‑1 prévoyant que les EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur concluent, avec les…
Détail et débat →Cet amendement vise à étendre aux pharmaciens mutualistes la possibilité de signer avec les EHPAD des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes qu'ils hébergent.
Détail et débat →Il s'agit de permettre de résoudre les difficultés de trésorerie auxquelles les personnes handicapées bénéficiaires de la prestation de compensation, notamment celles devant faire face à des dépenses …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le reversement au fonds de modernisation des établissements de santé de certains actifs en cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service géré par un organisme privé ne se justifiant p…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre fin au financement du Dossier médical personnalisé, dispositif qui s'avère excessivement coûteux, sans remplir les objectifs qui lui avaient été assignés.
Détail et débat →Le présent amendement a pour premier objectif, dans la continuité de la loi de réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004, d'améliorer l'efficacité de la politique de coordination des soins et de …
Détail et débat →I - Les missions régionales de santé sont compétentes pour adresser aux préfets des propositions en matière d'organisation de la permanence des soins dans leur région. Dans ce domaine, les maisons méd…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif d'identifier plus clairement les actions menées dans le cadre des conventions négociées par l'assurance maladie et les différents syndicats de professionnels libé…
Détail et débat →Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.
Détail et débat →Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.
Détail et débat →Par cet amendement, ses auteurs dénoncent un transfert d'une responsabilité et d'une compétence de l'Etat vers la sécurité sociale.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent attirer l'attention sur le caractère insincère d'une telle prévision de dépense.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l'objectif de dépenses d'assurance maladie pour 2007 qui sous évalue considérablement les besoins de financement en particulier en ce qui concerne les objectifs de dépe…
Détail et débat →La FHF a chiffré les annonces du plan solidarité grand âge annoncé par le Premier Ministre et le Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.…
Détail et débat →La convention médicale signée le 12 janvier 2005 a prévu la convergence du dispositif du médecin référent avec le nouveau dispositif du médecin traitant. Le médecin référent a été mis en place à compt…
Détail et débat →Les conventions nationales conclues entre l'Assurance maladie et les professionnels de santé libéraux prévoient notamment le financement et l'organisation de la formation continue de ces professionnel…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La convention entre l'assurance maladie et les établissements thermaux devrait être renouvelée en 2007 à l'expiration de la convention thermale. Au cours des discussions qui ont eu lieu cet été, les p…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est d'inclure les médecins non conventionnés dans la liste des médecins tenus de participer au dispositif de permanence des soins.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer une disposition supprimée dans le projet de loi participation et actionnariat salarié concernant l'activité de tutorat. En effet, cet article ouvre le tutorat aux perso…
Détail et débat →Cet amendement vise à ouvrir le versement de la pension de réversion au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité.
Détail et débat →Arrivés à l'âge de soixante ans, de nombreux invalides voient leur revenu chuter brutalement en raison des modes de calcul issus de la loi portant réforme des retraites de 2003. Ces personnes sont dou…
Détail et débat →Les récents décrets relatifs à l'Allocation Adultes Handicapés augmentent de manière significative « le reste à vivre » des personnes handicapées, ce qui est une très bonne chose (de 10 % à 30 %).Se p…
Détail et débat →Cet amendement vise à ouvrir le versement de la pension de réversion au partenaire survivant d'un pacs.
Détail et débat →Cet amendement vise à améliorer le régime de retraite des titulaires de la pension d'invalidité.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le caractère discriminatoire imposé aux vieux travailleurs immigrés qui sont en droit de pouvoir résider dans leur pays d'origine après une vie de labeur en France. Pou…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer une nouvelle attaque contre notre système de retraite et notamment de reculer encore un peu plus le curseur de l'âge de départ à la retraite en prévoyant l'extinction d…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement vise à trouver une solution de compromis entre la position de l'Assemblée Nationale qui, en première lecture, avait adopté un amendement permettant de généraliser le bénéfice des exonér…
Détail et débat →Cette nouvelle rédaction de l'article L.732-38 du Code Rural vise à étendre aux non salariés agricoles la majoration de durée d'assurance pour charge d'enfant handicapé créée par la loi portant réform…
Détail et débat →Une décision récente de la Cour de Cassation vient de remettre en cause la composition de l'assiette des cotisations sociales dues par les non salariés agricoles. La Cour a décidé que les cotisations …
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Détail et débat →L'amendement vise à corriger une omission de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. La mesure accordant aux personnes ayant élevé un enfant handicapé une majoration de durée d'assurance…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les transferts de compétences qui s'opèrent dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales entraîneront la migration des services de l'Etat de près de 130 000…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir un niveau de ressources décent aux personnes handicapées exerçant une activité dans un établissement ou un service d'aide par le travail.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre fin à une inégalité de traitement entre des personnes en situation pourtant identiques en raison d'interprétations locales divergentes du décret du 2 décembre 2002.
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer le paiement de la franchise d'un euro par acte médical pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Détail et débat →Il s'agit de permettre une prise en charge des victimes de maladies professionnelles dès la première constatation de la maladie, sans attendre que le lien entre l'activité et la survenue de la maladie…
Détail et débat →Il s'agit de ne pas priver les salariés agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle du recours à un deuxième degré de juridiction en cas de décision qui ne leur serait…
Détail et débat →Il s'agit de permettre la prise en compte de toutes les années de travail ouvrant des droits à l'ACAATA, quel que soit le régime de couverture sociale du travailleur ayant été en contact avec l'amiant…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux ayants droits des bénéficiaires d'une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante d'obtenir le versement du capital décès. Aujourd'hu…
Détail et débat →L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a instauré un dispositif de cassation anticipée d'activité pour les salariés ayant été exposés à l'amiante. Toutefois,, ce dispos…
Détail et débat →L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a créé le FIVA, sans instaurer de délai de prescription au‑delà duquel une demande d'indemnisation serait prescrite.Le conseil d'…
Détail et débat →Considérant que l'existence d'un CHSCT est une condition essentielle à la mise en œuvre de la prévention des risques professionnels, les auteurs de cet amendement proposent que l'inspection du travail…
Détail et débat →Pour que chaque salarié, y compris dans les entreprises de moins de cinquante salariés, bénéficie des services des CHSCT, cet amendement propose que l'inspection du travail puisse décider de l'extensi…
Détail et débat →Cet amendement propose la création de représentants de salariés spécifiquement compétents en matière de prévention, de santé au travail, dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Détail et débat →Cet amendement envisage de développer les CHSCT interentreprises de plein exercice dans les établissements de moins de cinquante salariés.
Détail et débat →Pour faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles, assurer le suivi médical professionnel et post‑professionnel des salariés tout au long de leur carrière, cet amendement propose la créat…
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Cet amendement fixe le point de départ des prestations accident de travail‑maladie professionnelle à la date de la première constatation médicale.
Détail et débat →En supprimant le seuil de 25 % d'incapacité permanente requis, cet amendement facilite la reconnaissance des maladies d'origine professionnelle.
Détail et débat →Cet amendement propose de sanctionner financièrement les entreprises malhonnêtes ou usant d'artifices de procédures afin d'échapper à leur responsabilité financière en terme de reconnaissance et de ré…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent de faire du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles un instrument central d'incitation à la prévention.
Détail et débat →Pour préserver et renforcer la logique prévention de la tarification, les auteurs de cet amendement excluent les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles des dispositifs d'exonéra…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent de conditionner le bénéfice des exonérations de cotisations sociales au respect par l'employeur des règles en matière d'hygiène et de santé.
Détail et débat →Dans l'objectif de renforcer le caractère incitatif à la prévention de la tarification, les auteurs de cet amendement proposent d'individualiser davantage les cotisations.
Détail et débat →Cet amendement entend responsabiliser davantage les entreprises utilisatrices sur les risques d'atteinte à la santé encourus par les salariés d'entreprises de travail temporaire ou entreprises sous‑tr…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que l'institution chargée d'inciter à la protection de la santé, de la sécurité au travail et au maintien dans l'emploi des victimes d'expositions aux risques…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger une inégalité de traitement existant entre différentes catégories d'ouvriers d'Etat au regard du droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs …
Détail et débat →Cet amendement élargit à d'autres secteurs d'activité et à toutes les catégories de travailleurs le bénéfice du FCAATA.
Détail et débat →Cet amendement vise à remédier aux injustices constatées en matière d'accès au FCAATA en assouplissant les modalités d'inscription des établissements sur les listes.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement vise à augmenter le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent que le rôle du médecin du travail s'inscrive résolument dans une démarche globale de prévention.
Détail et débat →Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des frais de traitement des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle.
Détail et débat →Cet amendement propose que durant tout son arrêt de travail, la victime d'un accident de travail, perçoive l'intégralité de son salaire.
Détail et débat →Cet amendement apporte un règlement définitif et équitable à la situation des ayant droit de victimes décédées après un accident ou une maladie professionnelle.
Détail et débat →L'exposition des travailleurs à l'amiante a généré dans toute l'Europe une catastrophe sanitaire majeure. En termes de réparation, en France, les autorités publiques y ont répondu par des mesures exce…
Détail et débat →Pour garantir la pleine information des salariés tant sur les risques auxquels ils sont susceptibles d'être exposés, que sur leurs droits et les procédures applicables en matière de sécurité et de san…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement propose de porter le montant du transfert de la branche ATMP vers la branche assurance maladie à un montant plus proche de la réalité de la sous déclaration des accidents du travail et …
Détail et débat →Conformément aux évaluations de la commission prévue à l'article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale, cet amendement porte à 750 millions d'euros le montant du reversement de la branche accident d…
Détail et débat →Cet amendement supprime la participation forfaitaire pour les accidentés du travail.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la multiplication des structures privées à but lucratif d'accueil des jeunes enfants vienne se substituer aux structures publiques collectives.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la modification des conditions de versement de la PAJE proposée par cet article.
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre fin à la discrimination dont sont victimes les enfants adoptés par rapport aux enfants biologiques, dont le parent célibataire ne peut, en l'état actuel de la loi, cumuler…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
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Détail et débat →Le présent amendement vise à ne pas subordonner l'affiliation au régime général des travailleurs non salariés, au titre du congé de soutien familial, à une radiation des répertoires professionnels.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement contestent l'utilité d'autoriser le fonds de cohésion sociale à garantir des crédits. Cette disposition qui conduira à un transfert d'argent public vers les organisations…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
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Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement condamnent cette disposition qui vise à réduire le nombre des bénéficiaires du RMI sur des motifs contestables.Cette disposition qui conduit à produire des amalgames entr…
Détail et débat →Le régime agricole est engagé dans une opération de restructuration de son réseau (de 78 caisses en 2002, il est passé à 54 organismes en 2006 et son objectif pour 2010 est d'aboutir à 35 caisses). Ce…
Détail et débat →L'amendement 125 modifie la composition des caisses pluridépartementales dont la circonscription s'étend sur plus de trois département.Néanmoins la représentation familiale reste fixée à deux représen…
Détail et débat →L'alinéa 3 de l'article L.711-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les administrateurs des organismes de sécurité sociale relevant des régimes spéciaux sont désignés par voie d'élection à la…
Détail et débat →Le décret n° 2005-590 du 27 mai 2005 relatif à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) fait actuellement l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Éta…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les expérimentations actuellement en cours ainsi que les travaux préparatoires et les débats organisés pour la mise en œuvre du dossier médical personnel ont montré la nécessité d'apporter au cadre lé…
Détail et débat →Sous-amendement de coordination.Le dossier pharmaceutique, qui fournira au Dossier Médical Personnel du patient son volet relatif aux médicaments dispensés en ville, doit être articulé sans risque d'e…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de ce répertoire national commun aux organismes de sécurité sociale.
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre l'utilisation des nouvelles technologies au bénéfice notamment des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, aux caisses assurant le…
Détail et débat →Pour procéder à l'instruction des demandes d'attribution des prestations de sécurité sociale, le Code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que les organismes de sécurité sociale peuvent demander toute…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
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Détail et débat →Les auteurs de cet amendement contestent les chiffres avancés dans cet article.
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Détail et débat →Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de financement de la sécurité sociale pour 2007 ne permettra pas de répondre aux problèmes de financement de notre système de solidarité nationale…
Détail et débat →Les auteurs de la motion considèrent que le projet de loi, relatif au financement de la sécurité sociale pour 2007 ne contient aucune mesure structurelle permettant de répondre aux problèmes de financ…
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