Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le II de l'article 22 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est ainsi modifié :
1° à la fin du premier alinéa, le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2007 » ;
2° à la fin du second alinéa, le millésime : « 2007 » est remplacé par le millésime : « 2008 ».
B. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.-
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).