Amendement n° 263 Sénat
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à rejeter l'annexe B décrivant les prévisions de recettes à venir (2007‑2010). En effet, le manque de sincérité des comptes comme l'absence de volonté profonde de réformer l'assiette des cotisations sociales patronales empêchent toutes perspectives sérieuses de rétablissement des comptes de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).