Amendement n° 195 Sénat
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Lors du débat sur le PLFSS à l'Assemblée Nationale, a été introduit le terme de « substantiel » pour nuancer la possibilité, pour le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de prévoir des pénalités dans les autorisations des activités de soins et dans les contrats d'objectifs et de moyens des établissements de santé, au titre du non‑respect des conditions de l'autorisation et des objectifs prévus au contrat d'objectifs et de moyens.
En réalité, l'adoption par la représentation nationale du terme de « substantiel » risque de conduire par son imprécision à un développement de la jurisprudence et d'encourager des stratégies de « fait accompli » du point de vue de certains établissements de santé.
En tout état de cause, la mise en œuvre de pénalités par le directeur d'agence régionale de l'hospitalisation n'est en rien automatique en droit positif et tient naturellement compte des circonstances de fait.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).