Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après les mots : « activité libérale, » sont insérés les mots : « à l'article L. 162‑5‑10 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté fixe les modalités d'indemnisation des astreintes effectuées par les médecins mentionnés à l'article L. 162‑5‑10. »
Objet
L'objet de cet amendement est d'inclure les médecins non conventionnés dans la liste des médecins tenus de participer au dispositif de permanence des soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).