Amendement n° 315 rect. Sénat
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le VI de l'article 54 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé.
II - En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes visées à l'article L. 861‑1 du présent code. »
Objet
Il s'agit de supprimer la majoration de participation pour non‑respect du parcours de soins coordonné pour les bénéficiaires de la CMU afin de ne pas conditionner un accès aux soins déjà difficile à l'obligation de déclaration du médecin traitant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).