Amendement n° 302 Sénat
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 4111‑2 du code de la santé publique et dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4221‑12 de ce code, remplacer les mots :
Les lauréats
par les mots :
Les candidats ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances
Objet
Cet amendement vise à clarifier le texte, qui dans sa formulation actuelle, laisse planer une ambiguïté. En l'état, les réfugiés pourraient se voir priver des dispositions par ces alinéas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).