Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n° 51, 2006‑2007).
Objet
Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de financement de la sécurité sociale pour 2007 ne permettra pas de répondre aux problèmes de financement de notre système de solidarité nationale, tout en accentuant par ailleurs les inégalités et les injustices entre les concitoyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).