Amendement n° 308 Sénat

   

I. Compléter comme suit le tableau prévu au deuxième alinéa du 1° de cet article par quatre lignes ainsi rédigées :

 

(En milliards d'euros)
	Prévisions de recettes	Objectifs de dépenses	Solde
Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
Fonds de solidarité vieillesse	13,4	14,6	- 1,2
Fons de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles	14,4	16,3	- 1,9
Ensemble des régimes obligatoires de base	406,6	418,5	- 11,9

 

II. En conséquence, supprimer le 3° de cet article

 

Le principe de sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale nécessite d'intégrer les fonds concourrant au financement des régimes obligatoires de base dans les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre au titre de l'année 2006.