Amendement n° 257 Sénat
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5126‑6 du code de la santé publique par les mots :
après avis du comité national des retraites et des personnes âgées, des organisations professionnelles du secteur de l'hébergement des personnes âgées et des représentants des pharmaciens.
Objet
Nous approuvons ce dispositif conventionnel entre les pharmacies et les établissements pour personnes âgées. Il nous semble toutefois incontournable que la convention type soit arrêtée après concertation avec les représentants des usagers, des représentants des pharmaciens et des représentants des établissements d'hébergement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).