Amendement n° 313 Sénat
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le tableau constituant le second alinéa de cet article par quatre lignes ainsi rédigées :
Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base : |
|
|
|
Fonds de solidarité vieillesse | 13,9 | 14,5 | ‑ 0,6 |
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles | 14,5 | 16,6 | ‑ 2,1 |
Ensemble des régimes obligatoires de base | 423,2 | 433.3 | ‑ 10,1 |
Objet
Le principe de réalité exige d'intégrer dans le tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base, la situation du FSV et du FFIPSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).