Amendement n° 67 Sénat

LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)

Adopté Commission des affaires sociales Article 70 bis Déposé le 08/11/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).