Amendement n° 246 Sénat
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour le III de l'article 46 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005, après les mots :
plus représentatives
insérer les mots :
du secteur sanitaire et médico-social
Objet
L'article 43 du PLFSS 2007 prévoit de modifier le III de l'article 46 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale, d'une part en prorogeant le délai initialement déterminé dans la LFSS 2006 répartissant les capacités d'accueil en unité de soins longue durée, et d'autre part définit que les dites capacités seront déterminées par arrêté conjoint du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation et le préfet de chaque département.
Il est proposé que les fédérations d'établissements les plus représentatives du secteur sanitaire et médico-social soient consultées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).