Amendement n° 252 rect. Sénat

 

Rédiger ainsi le sixième alinéa (c du 1°) du 4° du I de cet article :

Une contribution des collectivités territoriales et une contribution des régimes de l'assurance maladie au titre des établissements et services mentionnés à l'article L. 314‑3‑3 du code de l'action sociale et des familles.

En plus des propositions développées dans la présentation générale de l'article, nous souhaitons que le financement de l'Agence soit prévu explicitement dans ses modalités et son calcul par la loi. Nous rappelons qu'il ne peut raisonnablement reposer sur les établissements et services qui ne peuvent supporter en sus du coût de l'évaluation interne celui de l'évaluation externe. Nous nous étonnons également de l'absence de financement de l'Agence par les collectivités et par l'assurance maladie au titre des établissements et services mentionnés à l'article L. 314‑3‑3 du code de l'action sociale et des familles, pour l'évaluation.