Amendement n° 66 rect. Sénat

 

Avant l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-18 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-18.- Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale, ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

II.- A compter de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n°       du....), sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 652-7 du code de la sécurité sociale au titre des agissements n'ayant pas fait l'objet à cette date de poursuites aux fins de l'application desdites dispositions.

III.- Au premier alinéa de l'article L. 637-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « en application de l'article » sont insérés les mots : « L. 114-18 ou de l'article ».