Amendement n° 183 rect. Sénat

 

Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 532‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

 

Cet amendement vise à mettre fin à la discrimination dont sont victimes les enfants adoptés par rapport aux enfants biologiques, dont le parent célibataire ne peut, en l'état actuel de la loi, cumuler le versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation de Soutien familial alors que ce cumul est ouvert en cas d'enfants biologiques. Par un raccourci réduisant trop souvent les parents adoptifs aux seuls couples mariés, le législateur a omis de prendre en compte la situation spécifique des personnes adoptant seules.