Amendement n° 222 Sénat

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 732-38 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Des décrets fixent les conditions dans lesquelles les dispositions des articles L. 351‑4 et L. 351‑12 du code de la sécurité sociale peuvent être étendues au régime d'assurance vieillesse des non salariés des professions agricoles.

« Les dispositions prévues à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à ce régime ».

Cette nouvelle rédaction de l'article L.732-38 du Code Rural vise à étendre aux non salariés agricoles la majoration de durée d'assurance pour charge d'enfant handicapé créée par la loi portant réforme des retraites n° 2003-775 du 21 août 2003 en insérant un article L.351-4-1 dans le code de la sécurité sociale qui dispose que :

« Les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des premier et deuxième alinéas de l'article L.541-1, à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément bénéficient, sans préjudice, le cas échéant, de l'article L.351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres. ».

Il s'agit de rétablir une égalité de traitement entre les non salariés agricoles et les autres catégories.