Amendement n° 317 rect. Sénat
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5126‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5126‑4. - Dans l'intérêt de la santé publique, une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut vendre, au détail, au public des spécialités pharmaceutiques relevant des dispositions de l'article L. 5121‑8 du code de la santé publique. Les médicaments sont pris en charge selon les modalités prévues à l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale. »
Objet
Cet amendement a pour objet, conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son dernier rapport relatif à la sécurité sociale, de faire rentrer dans le droit commun les médicaments qui font actuellement l'objet d'une rétrocession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).