Amendement n° 301 Sénat
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4221‑12 du code de la santé publique, après les mots :
de l'asile territorial
insérer les mots :
et bénéficiaires de la protection subsidiaire
Objet
Amendement de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).