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Amendement n° 68 Sénat

LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)

Adopté Commission des affaires sociales Article 70 ter Déposé le 08/11/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le II de cet article, remplacer le mot :

Groupements

par le mot :

Groupement

et le mot :

délégation

par le mot :

délégations

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).