Amendement n° 231 Sénat
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif au financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 51, 2006-2007).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que le projet de loi, relatif au financement de la sécurité sociale pour 2007 ne contient aucune mesure structurelle permettant de répondre aux problèmes de financement de la sécurité sociale.
Il se contente d'empiler des « mesurettes » sans garantir l'accès aux soins pour tous.
En conséquence les auteurs de la motion demandent le renvoi de ce texte à la commission des affaires sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).