Amendement n° 76 Sénat

LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)

Rejeté Commission des finances Article 11 Déposé le 08/11/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Supprimer le I de cet article.

II. Supprimer le 2° du II de cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).