Amendement n° 53 rect. Sénat

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les versements mentionnés aux 1° et 2° qui sont utilisés pour compléter la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ou pour compléter la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, afin de lui ouvrir le bénéfice des dispositions de l'article L. 351‑1‑1, font l'objet d'un barème spécifique. Ce barème est établi dans le respect du principe de neutralité actuarielle. »

II.- Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du I du présent article, sont applicables aux versements prévus aux articles L. 634‑2‑2, L. 643‑2 et L. 723‑10‑3 du code de la sécurité sociale.