Amendement n° 282 Sénat
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'objectif de dépenses d'assurance maladie pour 2007 qui sous évalue considérablement les besoins de financement en particulier en ce qui concerne les objectifs de dépenses de soins de ville et établissements de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).