Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après les mots :
avoir satisfait à des épreuves
insérer le mot
anonymes
II. - Procéder à la même insertion au deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4221‑12 du code de la santé publique.
Objet
Cette modification apporte une garantie supplémentaire sur l'égalité de traitement des candidats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).