Amendement n° 226 rect. Sénat

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Une part des crédits reportés en 2007 au titre des excédents de l'exercice 2006 est affectée, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L.14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles, dans les deux sous‑sections mentionnées au V de ce même article. Ces crédits peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement et d'équipement immobiliers, pour la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314‑3‑1 du même code,  des établissements relevant conjointement du 6° du I de l'article L. 312‑1 dudit code et de l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des établissements mentionnés au 2° de l'article 6111‑2 du code de la santé publique.  Les conditions d'utilisation de ces crédits  sont déterminées par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, après avis de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Ce deuxième alinéa vise à prolonger le plan d'aide à la modernisation des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées financé par la CNSA à hauteur de 500 millions d'euros en 2006 conformément à la législation qui régit le report  et l'affectation des excédents dégagés par la CNSA.