Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Dans cet article, remplacer la somme :
410
par la somme :
750
Objet
Cet amendement propose de porter le montant du transfert de la branche ATMP vers la branche assurance maladie à un montant plus proche de la réalité de la sous déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).