Amendement n° 286 Sénat
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 351‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... ‑ Lorsque le montant de la pension est inférieur au montant de la pension d'invalidité visée à l'article L. 341‑1 perçue par l'assuré au moment de sa demande de liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse, la pension de retraite liquidée est majorée de manière à porter son montant au niveau de la pension d'invalidité versée. »
II. - Après le 9° de l'article L. 135‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 10°. - Les dépenses correspondant à la majoration de la pension de retraite dans les conditions prévues à l'article L. 351‑9‑1. »
III. - Les charges résultant éventuellement de l'application des I et II sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à améliorer le régime de retraite des titulaires de la pension d'invalidité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).