Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Après le septième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° des représentants des organismes nationaux de l'assurance maladie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).