Amendement n° 272 Sénat
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 20 de la loi n°2004‑810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la contribution de un euro instituée par la réforme de l'assurance maladie votée l'été 2004.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).