Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le I bis de l'article L. 4111‑2 du code de la santé publique.
Objet
Le nombre d'autorisations accordées aux titulaires d'un diplôme européen ne saurait être limité à priori... ce qui revient à pénaliser des candidats uniquement au regard de leur nationalité extra‑communautaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).