Amendement n° 353 Sénat

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les allocataires qui, avant de travailler dans des établissements mentionnés au I de l'article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et dans les conditions prévues par ces dispositions, ont été employés dans un des établissements ou parties d'établissements de construction et de réparation navales du ministère de la défense peuvent également bénéficier, pour la détermination de l'âge d'accès au droit à l'allocation spécifique, de la prise en compte du tiers de la durée totale d'exercice de leur activité dans ces établissements.

Cet amendement vise à corriger une inégalité de traitement existant entre différentes catégories d'ouvriers d'Etat au regard du droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.