Amendement n° 273 Sénat
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005) est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le forfait de 18 euros sur les actes médicaux lourds.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).