Amendement n° 310 Sénat
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Au début du premier alinéa de cet article, ajouter les mots :
A titre transitoire, dans l'attente d'une baisse des marges de distribution des médicaments au plus tard au 31 décembre 2007,
Objet
L'institution d'une nouvelle taxe sur le médicament, instituée auprès des grossistes répartiteurs, ne peut avoir qu'un caractère exceptionnel et ne saurait, en tout état de cause, se substituer à la révision à la baisse des marges de distribution des médicaments, préconisée par le HCAAM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).