Amendement n° 57 rect. Sénat
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dotation de l'Etat au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixée comme suit pour les années 2008 à 2010 :
Année | 2008 | 2009 | 2010 |
Dotation de l'Etat (en pourcentage des recettes totales du Fiva) | 17 % | 22 % | 30 % |
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).