LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)

M. Yannick Neuder (DR) · Article PREMIER

Intègre le dépistage du risque cardio-gynécologique et le dosage de la lipoprotéine (a) aux bilans de prévention.

Intention : L'auteur cherche à réduire la surmortalité féminine et les risques cardiovasculaires par une médicalisation accrue des rendez-vous de prévention, en levant les barrières financières (dosage) et les angles morts cliniques (spécificités féminines).

M. Yannick Neuder (DR) · Article PREMIER

Instaure un dépistage obligatoire de l'hypercholestérolémie familiale à 6 ans pour prévenir les risques cardiovasculaires.

Intention : L'auteur cherche à imposer une culture de la prévention systématique et héréditaire pour réduire les coûts de santé futurs et la mortalité précoce, en verrouillant le moment de la visite des six ans comme point de contrôle obligatoire.

Mme Karen Erodi (LFI-NFP) · Article PREMIER

Demande un rapport sur l'interdiction des dépassements d'honoraires en cardiologie, neurologie et médecine vasculaire pour lutter contre le renoncement aux soins.

Intention : L'auteur cherche à briser le mécanisme de sélection par l'argent dans les spécialités vitales en préparant le terrain législatif à une régulation stricte des tarifs.

M. Jean-François Rousset (EPR) · Article PREMIER

Supprime l'obligation de proposer le dépistage cardio-neuro-vasculaire lors des rendez-vous de prévention, le rendant facultatif selon l'appréciation médicale.

Intention : Préserver la liberté de prescription médicale contre une obligation légale de dépistage, en déplaçant la responsabilité du choix du diagnostic du cadre légal vers le jugement clinique individuel du praticien.

M. Jean-François Rousset (EPR) · Article PREMIER

Ajouter que la proposition de dépistage doit s'appuyer sur une recommandation de la HAS, non sur une décision discrétionnaire du médecin.

Intention : Encadrer la liberté de prescription médicale par l'obligation de se fonder sur les recommandations scientifiques de la HAS, de manière à concilier autonomie professionnelle et sécurité sanitaire fondée sur la science.

M. Stéphane Viry (LIOT) · Article PREMIER

Intègre des outils de repérage (questionnaires) aux rendez-vous de prévention pour mieux cibler les risques.

Intention : Transformer les rendez-vous de prévention en véritables outils de diagnostic précoce pour réduire le nombre de pathologies non détectées.

Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) · Article PREMIER

Intègre l'obésité comme facteur de risque lors des bilans de prévention, entre nécessité de santé publique et élargissement des missions de dépistage.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la lutte contre l'obésité en la faisant passer du statut de simple condition physique à celui de cible prioritaire de la politique de prévention de l'État.

M. Yannick Neuder (DR) · Article PREMIER

Autorise les pharmaciens à effectuer le dépistage de l'hypertension pour pallier les carences du système actuel.

Intention : Déléguer une compétence de dépistage clinique aux pharmaciens pour accroître la couverture sanitaire de proximité et identifier précocement les patients à risque.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article PREMIER

Intègre l'alcool comme facteur de risque cardiovasculaire à sensibiliser, pour pallier l'omission du texte initial.

Intention : Renforcer la responsabilité des professionnels de santé dans la détection des risques liés aux habitudes de vie pour réduire la mortalité évitable.

M. Serge Muller (RN) · Article PREMIER

Inclut l'obésité comme facteur de risque de maladies neuro-cardio-vasculaires, renforçant la prévention ciblée.

Intention : Élargir le périmètre de la prévention médicale en imposant la prise en compte de l'obésité, afin de contraindre les politiques de santé publique à agir sur ce facteur spécifique.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article PREMIER

Rémunère la prise de tension par les kinésithérapeutes, créant une égalité de traitement avec les pharmaciens.

Intention : Égaliser les droits de rémunération entre professions de santé de proximité pour favoriser un suivi tensionnel décentralisé.

M. Yannick Neuder (DR) · Article PREMIER

Ajoute la sédentarité à la liste des principaux facteurs de risque des maladies cardio-neuro-vasculaires

Intention : Reconnaître la sédentarité comme facteur de risque cardio-neuro-vasculaire majeur afin de légitimer l'action publique en matière de prévention par l'activité physique.

M. Yannick Neuder (DR) · Article PREMIER

Rendre facultatif le dosage de la lipoprotéine(a) lors des rendez-vous de prévention, laissant au professionnel de santé le soin d'en apprécier la nécessité.

Intention : Maintenir la flexibilité médicale en évitant de transformer le dépistage cardiovasculaire en protocole rigide, tout en préservant l'accès à un test pertinent sans en faire une obligation administrative.

M. Yannick Neuder (DR) · Article PREMIER

Intègre explicitement les maladies cardio-neuro-vasculaires dans les programmes de prévention santé.

Intention : Garantir que les pathologies cardio-neuro-vasculaires ne soient pas oubliées dans les politiques de prévention, en verrouillant leur inclusion légale pour éviter toute omission administrative future.

Mme Karen Erodi (LFI-NFP) · Article PREMIER

Demande un rapport sur le remboursement intégral des examens de prévention cardio-vasculaire pour lever le frein financier.

Intention : L'auteur cherche à politiser la question du reste à charge en santé en forçant le législateur à se positionner sur la gratuité des examens de diagnostic pour les populations précaires, afin de transformer la prévention d'un acte informatif en un acte médical intégralement couvert.

M. Yannick Neuder (DR) · Article PREMIER

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Ajustement formel du texte initial sans modification de substance.

M. Yannick Neuder (DR) · Article PREMIER

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Clarifier que les dispositions modificatives ne nécessitent pas de décret d'application distinct, en s'en remettant aux seules prérogatives constitutionnelles du Gouvernement.

M. Yannick Neuder (DR) · Article PREMIER

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Yannick Neuder (DR) · Article PREMIER

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Ajustement de formulation sans modification de substance.

M. Yannick Neuder (DR) · Article PREMIER

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Cet amendement rédactionnel vise à améliorer la formulation de l'article 1er sans modifier la substance du dispositif de prévention cardiovasculaire.

M. Yannick Neuder (DR) · Article PREMIER

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Améliorer la clarté rédactionnelle du texte sans en modifier la portée.

Commission des affaires sociales · Article 1er

Crée une stratégie nationale pluriannuelle contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (prévention, dépistage, organisation des soins), alignée sur le modèle du plan cancer.

Intention : Élever les maladies cardio-neuro-vasculaires au statut de grande cause de santé publique avec une stratégie dédiée et contraignante, plutôt que les traiter comme un enjeu parmi d'autres.

Mme Annie Le Houerou · Article 1er

Inclure l'alimentation parmi les facteurs de risque abordés en prévention santé, au motif que des contaminants comme le cadmium présents dans les aliments augmentent les risques cardiovasculaires.

Intention : Faire reconnaître par la loi que l'alimentation est un facteur de risque sanitaire majeur, en englobant tant les effets des modes de consommation que l'exposition involontaire à des contaminants, afin de légitimer une prévention santé qui implique des actions sur la production alimentaire et agricole.

Commission des affaires sociales · Article 1er

Rendre le dépistage systématique de l'hypercholestérolémie familiale conditionnel à une recommandation de la HAS, plutôt que de l'imposer directement par la loi.

Intention : Introduire un filtre d'évaluation scientifique et de pertinence sanitaire avant de généraliser un dépistage, afin d'éviter un dépistage massif dont l'utilité épidémiologique reste à prouver et de préserver l'autonomie d'expertise de la HAS en matière de santé publique.

Mme Florence Lassarade · Article 1er

Ajouter le dépistage du diabète de type 1 à 6 ans, présenté comme cohérent avec la prévention cardiovasculaire mais surtout pour élargir le champ des maladies dépistées en enfance.

Intention : Intégrer le dépistage du diabète de type 1 au rendez-vous de 6 ans en le présentant comme une extension naturelle de la prévention cardiovasculaire, mais sans financement public direct, afin de créer une opportunité de dépistage précoce d'une maladie grave dont l'enjeu médical et social justifie une action collective.

Mme Raymonde Poncet Monge · Article 1er

Ajouter explicitement la réduction des inégalités de santé parmi les objectifs de la stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires.

Intention : Garantir que la stratégie de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires ne se limite pas à une approche universelle indifférenciée, mais reconnaît et combat activement les déterminants sociaux et territoriaux qui produisent des inégalités d'exposition et d'accès aux soins.

Commission des affaires sociales · Article 1er

Ajoute la maladie rénale chronique à la liste des facteurs de risque cardio-vasculaire et réordonne le tabac en première position.

Intention : Aligner la liste des facteurs de risque reconnus sur l'état actuel des connaissances médicales pour assurer que les patients atteints de maladie rénale chronique bénéficient d'une prise en charge adaptée à leur profil réel de risque cardiovasculaire.

Commission des affaires sociales · Article 1er

Réécrit le dépistage cardio-neuro-vasculaire en supprimant l'obligation de doser la lipoprotéine de type a (acte non remboursé) et en confiant à la HAS la définition des modalités.

Intention : Aligner le dépistage sur les recommandations médicales actuelles et l'absence de consensus scientifique pour réduire les dépenses de santé en éliminant un test coûteux et non prioritaire.

Commission des affaires sociales · Article 1er

Supprime l'obligation légale de rapport sur les dépassements d'honoraires en dépistage cardio-neuro-vasculaire, au motif qu'une telle obligation est inefficace sans initiative gouvernementale.

Intention : Alléger le texte de dispositions réputées inopérantes et reconnaître implicitement que le législateur ne peut imposer que ce qu'il peut surveiller ou ce que l'exécutif accepte de mettre en œuvre.

Commission des affaires sociales · Article 1er

Supprime l'obligation de rapport sur la prise en charge des examens de dépistage cardio-neuro-vasculaires pour patients à risques.

Intention : Alléger le texte législatif des demandes de rapport jugées peu opérantes et éviter de surcharger la loi de mécanismes de contrôle a posteriori qui ne sont pas systématiquement mis en œuvre.

M. Yannick Neuder (DR) · Article 1er bis

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Améliorer la lisibilité du code de la santé publique en énumérant clairement les exceptions à l'exercice illégal de la médecine et étendre ces dispositions aux collectivités d'outre-mer.

Commission des affaires sociales · Article 1er bis (nouveau)

Supprime la mention explicite de la mesure de la pression artérielle comme action de prévention rémunérée pour pharmaciens et kinésithérapeutes, estimant que les conventions existantes le couvrent déjà.

Intention : Maintenir la flexibilité du système de rémunération par convention plutôt que d'y introduire des prescriptions légales détaillées, afin d'éviter un effet de liste qui paralyserait l'adaptation aux besoins sanitaires.

Commission des affaires sociales · Article 1er bis (nouveau)

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Standardiser la formulation législative en cohérence avec la rédaction du reste du texte.

Commission des affaires sociales · Article 1er bis

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Ajustement de formulation sans modification du sens ou de la portée substantielle.

Commission des affaires sociales · Article 1er bis

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Assurer la cohérence technique entre les dispositions de l'article 1er bis et le reste du texte législatif.

M. Jean-François Rousset (EPR) · Article 2

Remplace l'obligation annuelle de sensibilisation par l'usage des services de santé et de la visite de mi-carrière.

Intention : Alléger la charge opérationnelle et financière des entreprises en transférant la responsabilité de la prévention vers les professionnels de santé et les moments clés du parcours médical du salarié.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 2

Maintient l'obligation annuelle de sensibilisation aux risques cardiovasculaires face à une volonté de l'alléger.

Intention : Verrouiller une obligation de fréquence pour garantir l'efficacité de la prévention santé, s'opposant ainsi à une dérégulation de la responsabilité patronale.

M. Yannick Neuder (DR) · Article 2

Intègre la prévention cardio-vasculaire à l'école et autorise l'intervention d'associations et de CPTS pour lever les freins juridiques.

Intention : L'auteur cherche à briser le cloisonnement entre l'Éducation nationale et le système de santé en institutionnalisant l'entrée d'experts extérieurs dans les écoles pour agir sur les comportements de santé dès l'enfance.

M. Yannick Neuder (DR) · Article 2

Impose une évaluation de l'efficience économique des mesures de prévention pour prouver qu'elles sont un investissement et non un coût.

Intention : Démontrer la rentabilité économique de la prévention pour sécuriser ses financements futurs en la présentant comme un levier de réduction des dépenses de soins et de perte de productivité.

Commission des affaires sociales · Article 2

Supprime l'obligation de dépistage systématique des maladies cardio-neuro-vasculaires par les services de santé au travail, maintenant seulement la sensibilisation aux facteurs de risque.

Intention : Préserver la médecine du travail comme réponse aux risques professionnels spécifiques plutôt que comme système de dépistage généralisé de maladies communes, en dépit de la charge administrative et sanitaire que cela implique.

M. Yannick Neuder (DR) · Article 2

Ajoute les complémentaires santé, mutuelles et institutions de prévoyance à la liste des acteurs pouvant organiser des actions de sensibilisation cardio-neuro-vasculaire en entreprise.

Intention : Intégrer l'offre de prévention des organismes d'assurance complémentaire (mutuelles, assureurs) au dispositif public, afin d'élargir les capacités de prévention cardiovasculaire en entreprise en s'appuyant sur des initiatives privées déjà existantes.

Mme Annie Le Houerou · Article 2

Ajouter l'alimentation aux facteurs de risque à aborder lors des rendez-vous de prévention en santé au travail.

Intention : Étendre le périmètre de la prévention en santé au travail au-delà des risques professionnels stricto sensu pour inclure les facteurs alimentaires qui menacent la santé générale des travailleurs.

Mme Karen Erodi (LFI-NFP) · Article 2

Intègre le dépistage et la sensibilisation cardiovasculaire dans le supérieur, comblant un vide entre le scolaire et le travail.

Intention : Lutter contre les déterminants sociaux de la santé en imposant une prise en charge préventive de la population étudiante, souvent exclue des dispositifs de prévention classiques.

Commission des affaires sociales · Article 2

Remplace l'obligation de dépistage systématique des maladies cardio-neuro-vasculaires par une orientation vers un professionnel de santé en cas de facteurs de risques repérés.

Intention : Rendre praticable pour les services de santé au travail une prévention des risques cardio-neuro-vasculaires en substituant le dépistage direct par un repérage des facteurs de risques et une orientation vers les professionnels de santé compétents.

M. Elie Califer (SOC) · Article 2

Ajouter la sédentarité à la liste des facteurs de risques abordés lors de la visite médicale de mi-carrière.

Intention : Mobiliser la médecine du travail comme levier de prévention systématique contre la sédentarité, en faisant de ce facteur de risque un élément structurant de la visite de mi-carrière.

Commission des affaires sociales · Article 2

Supprime l'obligation de campagnes annuelles de sensibilisation, les rendant simplement régulières : adapte la charge aux ressources limitées de la santé au travail.

Intention : Protéger la capacité opérationnelle des services de prévention et de santé au travail en levant une contrainte administrative calendaire qui aurait dégradé la qualité globale de leurs interventions.

Commission des affaires sociales · Article 2

Élargir les partenaires des actions de sensibilisation en entreprise aux acteurs privés de prévention santé, avec liste non exhaustive.

Intention : Favoriser une approche plurielle et pragmatique de la prévention en entreprise en intégrant le secteur privé de santé, sans fermer la porte à d'autres acteurs, afin de démultiplier les capacités d'intervention.

Commission des affaires sociales · Article 2

Ajoute la maladie rénale chronique comme facteur de risque cardio-neuro-vasculaire et réordonne le tabac en première position, alignant l'article 2 sur les modifications de l'article 1er.

Intention : Actualiser et affiner la définition des facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires en fonction de données épidémiologiques actuelles, afin que la loi repose sur une classification scientifique rigoureuse et cohérente des pathologies connexes.

M. Yannick Neuder (DR) · Article 2

Ajoute la sensibilisation aux risques de l'alcool dans les facteurs que le médecin du travail doit aborder lors des visites de milieu de carrière.

Intention : Assurer que la prévention des risques liés à l'alcool soit systématiquement intégrée dans le suivi médical des salariés en milieu de carrière, en ligne avec une approche globale de la santé au travail.

M. Yannick Neuder (DR) · Article 2

Ajoute l'excès de consommation d'alcool à la liste des facteurs de risques cardiovasculaires à sensibiliser en entreprise, conformément à l'article 1er.

Intention : Garantir la cohérence du texte en harmonisant la terminologie entre les articles tout en consacrant l'alcool comme facteur de risque cardiovasculaire devant être abordé dans les actions de sensibilisation en milieu professionnel.

M. Yannick Neuder (DR) · Article 2

Ajoute la sédentarité à la liste des facteurs de risques cardiovasculaires couverts par l'action de sensibilisation en entreprise.

Intention : Assurer la cohérence du texte en appliquant à tous les dispositifs énumérés (article 2) les facteurs de risque identifiés comme prioritaires (article 1er), notamment la sédentarité reconnue comme élément majeur de la prévention cardiovasculaire.

M. Yannick Neuder (DR) · Article 2

Ajouter la sédentarité à la liste des facteurs de risques médicaux à examiner lors de la visite de milieu de carrière.

Intention : Renforcer la prévention des risques liés aux modes de vie sédentaires en intégrant cette problématique dès l'évaluation médico-professionnelle.

M. Yannick Neuder (DR) · Article 2

Ajoute l'obésité à la liste des facteurs de risque examinés lors de la visite médicale de milieu de carrière, en cohérence avec son ajout à l'article 1er.

Intention : Garantir que l'obésité, reconnue comme facteur de risque professionnel à l'article 1er, soit effectivement prise en compte lors de l'évaluation médicale de santé au travail, afin d'assurer la cohérence du dispositif et l'efficacité du dépistage.

M. Yannick Neuder (DR) · Article 2

Ajoute l'obésité à la liste des facteurs de risque cardiovasculaire traités par l'action de sensibilisation en entreprise, en coordination avec l'article 1er.

Intention : Garantir la cohérence formelle et matérielle du texte en s'assurant que tous les facteurs de risque cardiovasculaire énumérés à l'article 1er sont effectivement intégrés aux obligations de sensibilisation en entreprise.

M. Yannick Neuder (DR) · Article 2

Corrige une erreur de référence juridique sur le service sanitaire, entre volonté de précision et correction technique.

Intention : Sécuriser juridiquement le dispositif de sensibilisation des étudiants en santé en rectifiant une confusion entre le 'service sanitaire' et la 'réserve sanitaire', évitant ainsi toute fragilité contentieuse sur le fondement légal des activités.

Commission des affaires sociales · Article 2 bis (nouveau)

Écarte l'agrément sanitaire pour les associations d'usagers intervenant en milieu scolaire, confiant la responsabilité seule à l'Éducation nationale.

Intention : Renforcer le monopole de contrôle de l'Éducation nationale sur les intervenants en santé scolaire, quitte à réduire le poids des critères professionnels ou sectoriels de validation.

Commission des affaires sociales · Article 2 bis (nouveau)

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Cet amendement est décrit comme purement rédactionnel par la commission, sans contenu substantiel fourni.

M. Jean-Luc Brault · Article 2 bis

Rendre obligatoire une action annuelle de prévention sur les maladies cardio-neuro-vasculaires de la CM1 à la fin du lycée.

Intention : Imposer à l'école une responsabilité structurelle de sensibilisation précoce et durable aux risques cardio-neuro-vasculaires, en faisant de cette prévention un élément non-négociable du parcours éducatif.

Commission des affaires sociales · Article 2 ter (nouveau)

Suppression de l'article 2 ter introduisant une obligation de rapport sur l'application de la loi.

Intention : Alléger la loi en supprimant un mécanisme de contrôle parlementaire formalisé sur son application, reposant sur le principe que les obligations de rapport ralentissent l'action et fragmentent la surveillance du gouvernement.

Commission des affaires sociales · Article 2 quater (nouveau)

Suppression de l'article 2 quater (nouveau) qui aurait imposé un rapport ultérieur.

Intention : Éviter la multiplication des obligations de rapport que la commission considère comme des charges administratives inutiles et ralentissant la mise en œuvre de la loi.

Le Gouvernement · Article 3

Lève le gage budgétaire qui gelait l'application de la loi, permettant sa mise en œuvre sans financement additionnel garanti.

Intention : Dégeler la procédure législative en supprimant une exigence formelle de financement, facilitant ainsi l'entrée en vigueur de la loi sans attendre des crédits nouveaux.

M. Yannick Neuder (DR) · Article 3

Supprime l'obligation de garantir les comptes de l'État et de la Sécurité sociale, car la loi n'impacte pas leurs finances.

Intention : Alléger la gestion administrative et comptable de l'État et de la Sécurité sociale en supprimant des mécanismes de garantie financière sans objet.

Commission des affaires sociales · Proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur

Élargit l'intitulé pour refléter une ambition stratégique globale : la loi ne se limite pas à accélérer la prévention, elle institue une véritable stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires.

Intention : Placer d'emblée sous le sceau d'une ambition stratégique globale ce qui pourrait sembler être une mesure technique d'accélération, pour signifier que la loi restructure la politique publique de prévention cardio-neuro-vasculaire de manière systémique.