Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
1° Supprimer les mots :
mesurent la pression artérielle,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, et mesurent la pression artérielle en application du d du 9° du même article ;
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Standardiser la formulation législative en cohérence avec la rédaction du reste du texte.
Rédactionnel
Impact 5/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.