Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 20 à 22
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention explicite de la mesure de la pression artérielle comme action de prévention rémunérée pour pharmaciens et kinésithérapeutes, estimant que les conventions existantes le couvrent déjà.
Intention : Maintenir la flexibilité du système de rémunération par convention plutôt que d'y introduire des prescriptions légales détaillées, afin d'éviter un effet de liste qui paralyserait l'adaptation aux besoins sanitaires.
L'amendement rejette l'ajout d'une clause spécifique sur la prise de tension artérielle dans une démarche de prévention cardio-neuro-vasculaire. La Commission considère que les conventions nationales en vigueur avec l'assurance maladie permettent déjà de rémunérer ces professionnels pour des activités de prévention et de dépistage, sans avoir besoin de le préciser explicitement. Le débat révèle une tension : faut-il encadrer par la loi ce qui relève des accords conventionnels, ou est-ce superflu voire contre-productif ? Le rejet signifie que le législateur préfère laisser les conventions évoluer plutôt que de figer un acte spécifique dans la loi.
Objet
Les dispositions législatives en vigueur permettent déjà de rémunérer selon des modalités spécifiques la participation des pharmaciens et des masseurs-kinésithérapeutes à des actions de prévention ou de dépistage. En effet, les dispositions relatives à la convention nationale organisant les rapports entre l’assurance maladie et les pharmaciens mentionnent la participation à des actions de dépistage ou de prévention, et celle organisant les rapports de l’assurance maladie avec les masseurs-kinésithérapeutes renvoie aux modes de rémunération des activités autres que curatives.
La mention particulière de la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention cardio-neuro-vasculaire n’est donc pas nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.