Amendement n° 40
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les assureurs privés à but lucratif des opérateurs d'information en prévention santé, en les distinguant des mutuelles — enjeu : risque de captation commerciale versus contribution légitime à la prévention.
Intention : Protéger le modèle mutualiste et l'action de prévention non-lucrative en verrouillant l'accès à cette mission d'information pour les seuls assureurs privés à but lucratif, par crainte qu'ils ne la détournent à des fins commerciales.
L'amendement entend interdire aux compagnies d'assurance privées (mais pas aux mutuelles) de mener des actions de sensibilisation et d'information dans les entreprises. L'auteur craint que, sous couvert de prévention, ces acteurs lucratifs n'exploitent la confiance des salariés pour conquérir des parts de marché au détriment des mutuelles, et redoute un conflit d'intérêts lorsque l'assureur appartient à de grands groupes sans lien avec la santé. La commission et le gouvernement ont jugé cette exclusion injustifiée : pourquoi priver les assureurs, qui couvrent aussi les adhérents, de la possibilité de participer à la prévention ? Le débat révèle une tension idéologique (méfiance envers le secteur lucratif, protection du modèle mutualiste) coexistant avec une logique inclusive de mobilisation de tous les acteurs de l'assurance-maladie.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à exclure les compagnies d'assurance privées à but lucratif des opérateurs pouvant réaliser des actions d'information et de sensibilisation au sein des entreprises.
Sous couvert de favoriser la prévention, ces actions pourraient surtout être une occasion, pour les assureurs privés, de gagner des parts de marché, au détriment des acteurs non-lucratifs, alors que bien d'autres acteurs sont déjà en mesure de mener cette sensibilisation.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/04/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir le sous-amendement no 40 à l’amendement no 30 .
Nous sommes favorables à l’amendement no 30, mais notre sous-amendement vise à exclure les compagnies d’assurance privées à but lucratif de la liste des opérateurs pouvant réaliser des actions d’information et de sensibilisation. En revanche, nous sommes d’accord pour que les mutuelles, dont c’est l’un des rôles historiques, se voient confier cette mission.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Je ne comprends pas la réticence qu’il traduit. Pourquoi ne pas associer à la cause commune qu’est la prévention toute l’assurance maladie non obligatoire, c’est-à-dire les complémentaires, qu’il s’agisse des assureurs, des mutuelles ou de la Mutualité française ? Qu’est-ce qui justifierait de les empêcher de proposer à leurs adhérents des actions de prévention ? Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ne souhaitant pas alourdir le code du travail avec un catalogue médical de facteurs de risques, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements nos 28, 29 et 30.S’agissant du sous-amendement no 40, je ne vois pas pourquoi les assureurs seraient exclus des actions de prévention. Mon avis est donc défavorable.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Plusieurs raisons expliquent notre sous-amendement. Tout d’abord, nous sommes opposés, de manière générale, à l’idée que des compagnies d’assurance privées jouent le rôle de complémentaires santé.Par ailleurs, leur confier une mission de prévention ne me semble pas une bonne idée. Premièrement, les assurances et les complémentaires santé doivent absolument trouver de nouveaux clients. Si on leur confie une mission de prévention, elles pourront s’en prévaloir pour gagner des parts de marché au détriment des mutuelles. C’est une vraie question, car il existe une compétition entre les mutuelles à but non lucratif et les assurances privées.Ensuite, certaines assurances privées appartiennent à de grands groupes dont les intérêts n’ont rien à voir avec la prévention. Sincèrement, je n’ai pas confiance dans leur capacité à remplir cette mission.En outre, si ces acteurs privés à but lucratif prennent trop d’importance dans les actions de prévention et que celle-ci finit par dépendre d’eux, cela ne manquera pas de poser un problème.
Je mets aux voix l’amendement no 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 77 Contre 2
(L’amendement no 28 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 29.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 77 Contre 0
(L’amendement no 29 est adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 40.
Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 39 Contre 42
(Le sous-amendement no 40 n’est pas adopté.)