Amendement n° 39
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme du temps de travail et cette action se déroule pendant l’horaire normal de travail. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer que la sensibilisation aux risques cardiovasculaires se déroule sur le temps de travail et horaires habituels des salariés, plutôt que hors travail (tension: droit du salarié vs flexibilité pour l'entreprise).
Intention : Protéger les salariés contre une privatisation du temps personnel au profit de la santé au travail en plaçant cette responsabilité préventive sur le compte de l'employeur et du temps de travail.
L'amendement vise à garantir que les actions de sensibilisation aux facteurs de risque cardiovasculaire bénéficient d'une participation effective en les inscrivant dans le temps de travail rémunéré. Le débat révèle un désaccord fondamental : La France Insoumise considère que c'est une responsabilité de l'employeur (donc un coût professionnel, pas un coût salarial) et que hors du temps de travail, les salariés ne viendront pas ou considéreront cela comme une charge supplémentaire. Le rapporteur et le gouvernement s'opposent, arguant que laisser à l'entreprise la flexibilité d'organiser ces actions selon ses usages est préférable, et que les salariés verront cela comme une opportunité, non une charge. Le rejet de l'amendement signale que le législateur a choisi de ne pas verrouiller le cadre horaire, laissant à l'employeur le choix d'organiser hors du temps de travail.
Exposé sommaire
Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’expliciter que l’action de sensibilisation et d’information au bénéfice des salariés se déroule sur leur temps de travail et durant leurs horaires habituels.
Le présent texte ne précise pas le cadre horaire de l’action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l’apparition des maladies cardio-neuro-vasculaires au bénéfice des salariés. Or, il est essentiel pour renforcer l’efficacité préventive de l’action qu’elle se déroule sur le temps de travail des salariés et dans leurs horaires habituels. L’inverse diminuerait l’incitation de présence, la sensibilisation serait alors vécue à juste titre comme une charge horaire supplémentaire.
Sortir du temps de travail l’action de sensibilisation reviendrait à responsabiliser les travailleurs, en prenant sur leur temps personnel plutôt que sur celui de l’entreprise en charge de s’assurer de leur bonne santé. De plus, cette proposition est déjà appliquée dans le cadre de la sensibilisation aux gestes qui sauvent et à la lutte contre l’arrêt cardiaque destiné aux salariés partant en retraite.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à expliciter que l’action de sensibilisation et d’information au bénéfice des salariés se déroule sur leur temps de travail et durant leurs horaires habituels.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/04/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 1 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1 fait l’objet des sous-amendements nos 38 et 39. La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 1.
Il vise à rétablir l’obligation pour les employeurs d’organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information sur les facteurs de risque cardiovasculaire et l’apparition des maladies cardio-neuro-vasculaires au bénéfice des salariés. Si cette mesure a été supprimée en commission, il semble nécessaire de la réintroduire dans un texte qui a pour but de proposer une véritable politique de prévention. Il doit intégrer tous les parcours de vie, y compris le monde du travail. L’enrichissement des missions des services de prévention et de santé au travail (SPST) et du contenu de la visite de mi-carrière est insuffisant. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
Sur les sous-amendements nos 38 et 39, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir le sous-amendement no 38.
Il vise à impliquer de façon prioritaire le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail dans l’élaboration des actions de prévention. Le texte prévoit que ces actions peuvent être réalisées par des associations, soit des acteurs externes à l’entreprise. Mais qui connaît le mieux les risques cardiovasculaires liés à un emploi ? Les salariés qui les subissent. Qui sait le mieux où ça coince, où ça passe, où ça presse, où ça craque dans l’organisation du travail ? Les représentants des salariés et la médecine du travail. Le CSE – en particulier sa commission santé – a été prévu à cette fin. Il représente les salariés et connaît les conditions concrètes du travail. L’impliquer ainsi dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de l’action de sensibilisation renforce son efficacité. Ne sous-traitons pas systématiquement à des acteurs externes qui ne connaissent pas la réalité du terrain. Impliquer les salariés dans leur propre prévention, c’est une mesure de bon sens. (M. Manuel Bompard applaudit.)
Vous conservez la parole, madame Erodi, pour soutenir le sous-amendement no 39.
Il vise à préciser que l’action de prévention se déroule sur le temps de travail des salariés et durant leurs horaires habituels. Le texte ne prévoit rien sur le cadre horaire de la prévention. Que se passera-t-il si elle est organisée hors du lieu et des horaires de travail ? Le soir, après le boulot, le week-end, ou pendant la pause déjeuner ? Si elle est non rémunérée ? Les salariés ne viendront pas, ou alors ils seront très peu. Ils considéreront cela comme une charge supplémentaire qui grignote leur temps personnel. L’action sera vide, sans participation et inefficace. À l’inverse, si elle se déroule sur le temps de travail, les salariés seront présents et y participeront pleinement.C’est aussi une question de principe. La santé au travail relève de la responsabilité de l’employeur, responsabilité qu’il assume pendant le temps de travail. Ce n’est pas un bonus sur le temps libre des travailleurs et des travailleuses. Cette disposition existe déjà pour la sensibilisation aux gestes qui sauvent : appliquons la même logique à la prévention.
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 2.
Cet amendement de repli vise à rétablir l’obligation pour les employeurs d’organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information sur les facteurs de risque cardiovasculaire et l’apparition des maladies cardio-neuro-vasculaires au bénéfice des salariés – en français et en langue régionale. Par souci de compromis, nous prévoyons de limiter cette obligation aux entreprises de plus de 250 salariés pour que les petites entreprises en soient exclues. La prévention doit être intégrée à l’ensemble des parcours de vie des individus, y compris au travail. L’amendement vise à renforcer la portée opérationnelle du texte.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ?
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 1 et 2. À titre personnel, j’émettrai un avis de sagesse. La précision introduite par les amendements ne me semble pas indispensable, car toute action de sensibilisation au sein de l’entreprise se fera selon les modalités habituelles de fonctionnement de l’entreprise. Par exemple, si celle-ci a pour habitude d’utiliser la langue créole, l’action se fera dans cette langue. L’idée est que l’action se passe au mieux selon les usages de l’entreprise. On fait confiance à l’entreprise et aux salariés pour savoir quel sera le meilleur usage.S’agissant des sous-amendements nos 38 et 39, j’entends les arguments en faveur d’une plus grande implication des CSE. Néanmoins, il n’est pas question de maladies professionnelles ou de troubles musculo-squelettiques, mais de facteurs de risque individuels qui ne sont pas nécessairement liés à l’activité professionnelle. Quelle que soit celle-ci, le texte offre la possibilité de bénéficier d’un dépistage spécifique des facteurs de risque cardiovasculaire. Ce n’est pas comparable au dépistage des troubles musculo-squelettiques qui peuvent résulter de l’activité au sein de l’entreprise. Quel que soit le milieu professionnel, tout individu peut bénéficier du dépistage. Il est donc préférable de laisser ces actions de prévention aux professionnels de santé et aux associations agréées plutôt que de les confier aux CSE.Par ailleurs, si on veut que ces mesures de prévention se développent efficacement, laissons aux entreprises la possibilité de choisir de les organiser sur le temps de travail ou non. Je ne suis pas sûr que les salariés les considéreront comme une charge supplémentaire. Avoir la possibilité de se faire dépister des facteurs de risque cardiovasculaire sur son lieu de travail est une opportunité. L’entreprise a l’obligation de la proposer, mais le salarié est libre d’y recourir.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis d’accord avec M. le rapporteur. J’ajoute simplement que les amendements nos 1 et 2 visent à réécrire l’article 2 en rétablissant une obligation annuelle pour les employeurs d’organiser la sensibilisation aux facteurs de risque cardiovasculaire. La loi permet déjà d’organiser cette sensibilisation. Il n’est pas logique de la rendre obligatoire, car cela empêcherait les actions de prévention sur d’autres sujets, tels que la santé mentale ou les cancers. Avis défavorable.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Nous voterons contre ces amendements. Même si ces actions de prévention sont essentielles, elles doivent être organisées et réalisées par la médecine du travail et non par l’employeur. Nous ferions erreur en en décidant autrement.
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
J’ai rédigé deux rapports relatifs à la sédentarité et à l’inactivité. Le second, issu d’une mission flash réalisée avec Karl Olive, portait tout particulièrement sur la sédentarité et l’inactivité sportive au travail.À l’issue de nos auditions, j’ai eu le sentiment que la médecine de prévention n’était pas suffisamment sensibilisée au fait que les femmes, dans 80 % des cas, travaillent assises derrière un écran et n’ont pas toutes la possibilité de faire une activité physique après le travail. Il en résulte une augmentation des maladies cardiovasculaires.Nous aurions tout intérêt à sensibiliser la médecine de prévention, quand elle existe – vous savez comme moi qu’elle peine à recruter des médecins. Voter ces amendements présente donc une réelle utilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 38.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 34 Contre 39
(Le sous-amendement no 38 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 39.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 35 Contre 39
(Le sous-amendement no 39 n’est pas adopté.)