Amendement n° 5
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le remboursement des substituts nicotiniques pour les personnes à risque de maladies neuro-cardio-vasculaire. Il évalue les conséquences sociales, économiques et sanitaires du recours aux substituts nicotinique sur les taux d’arrêts du tabac, notamment parmi les patients souffrant d’au moins un facteur de risque de maladies cardio-vasculaires ou ayant déjà présenté un événement cardiovasculaire, et l’impact du reste à charge sur leur revenu arbitrable et le recours aux traitements. Il propose également des pistes de financement qui permettrait la prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie des substituts nicotiniques pour ces personnes en privilégiant l’établissement de recettes nouvelles.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise vise à porter le sujet du remboursement intégral des traitements nicotiniques de substitution pour les personnes présentant un risque cardio-neuro-vasculaire.
D’après la note « Tabagisme et arrêt du tabac en 2024 » publiée en mai 2025 par l’Observatoire Français des Drogues et des tendances Addictives (OFDT) les maladies cardiovasculaires représentaient près de 22% des 75 000 morts du tabac en 2015. Et d’après l’OMS le tabac est responsable de 20% des décès dus aux cardiopathies coronariennes.
Cependant le remboursement des traitements nicotiniques de substitution (TNS) n’est pas pris en charge par l’Assurance Maladie qu’à hauteur de 65%, laissant donc 35% de reste à charge aux assurés souhaitant se sevrer. La barrière financière doit être levée pour permettre au plus grand nombre d’avoir accès aux traitements et encourager l’arrêt du tabac. La dynamique de sevrage positive en cours doit être accompagnée, d’après l’OFDT la prévalence tabagique quotidienne en 2023 était la plus faible jamais enregistrée et les recours aux services d’aide à l’arrêt sont en hausse. Par ailleurs, le nombre annuel de bénéficiaires uniques d’un remboursement pour un TNS est de près d'1,2 million en 2024, soit une hausse de 4,8% par rapport à 2023.
Au regard du coût social du tabac, composé du coût externe et du coût pour les finances publiques, estimé à 159 milliards en 2019 et de son impact sanitaire majeur, notamment sur les maladies cardiovasculaires, il est impérieux de faciliter l’accès aux TNS au plus grand nombre par leur remboursement à 100% par l’Assurance Maladie.
C’est pourquoi cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise vise à porter le sujet du remboursement intégral des traitements nicotiniques de substitution pour les personnes présentant un risque cardio-neuro-vasculaire.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/04/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Hier soir, l’Assemblée nationale a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant, au sein d’une discussion commune, aux amendements nos 5 et 60 à l’article 2.
M. le rapporteur et Mme la ministre avaient donné un avis défavorable sur ces amendements. Plusieurs orateurs avaient demandé la parole.
La parole est à M. Pierre Cordier.
Il est toujours difficile de reprendre le fil d’un débat, surtout lorsqu’il a été aussi passionné – hier, l’amendement gouvernemental no 70, qui prévoyait d’habiliter le gouvernement à agir par voie d’ordonnance pour préciser l’application du texte, a même été rejeté.Je voudrais rebondir sur les propos qu’un collègue du Rassemblement national a tenus hier soir.
C’était moi !
Ce collègue de l’Aube confiait qu’en tant que Champenois, il ne se sentait pas particulièrement alsacien – j’espère ne pas trahir sa pensée. Je voudrais lui rappeler la manière dont a été créée la région Champagne-Ardenne. Au départ, il ne s’agissait pas d’une collectivité locale à part entière, comme les autres régions, mais d’un établissement public régional. La création de cette région la plus longue de France, allant de la pointe de Givet, dans les Ardennes, jusqu’à Langres, en Haute-Marne, a donné lieu à des discussions nourries. En effet, les Ardennais et les Haut-Marnais ne se sentaient pas de points communs avec les Champenois, les Aubois et les Marnais de l’époque.La notion même de Champagne-Ardenne a donc été créée de façon assez abstraite, sans que lui corresponde un sentiment d’appartenance particulier. Voilà le rappel que je souhaitais faire à notre collègue, sous forme de clin d’œil.
La parole est à Mme Sandra Regol.
L’amendement no 5 de Mme Morel est inspiré du rapport d’Éric Woerth sur la décentralisation, remis en 2024. J’aimerais vous lire quelques mots à propos de ce travail : « Éric Woerth nous rendra ses premières conclusions d’ici au printemps. Notre objectif : dépasser les débats stériles sur l’échelon à conserver ou à supprimer, et nous concentrer sur les moyens d’améliorer vraiment l’action publique locale. La règle doit être simple : pour une compétence, il faut un responsable, un financement dédié. Et je souhaite qu’une loi, construite avec les associations d’élus, soit présentée avant la fin de l’année 2024, pour tirer les conséquences des conclusions de la mission Woerth et des travaux qui ont été conduits dans cette chambre et à l’Assemblée nationale. »Ces mots figurent dans la déclaration de politique générale lue au Sénat le 30 janvier 2024 – celle de Gabriel Attal.
Il n’est pas là !
Il semblerait qu’en quelques années, il ait complètement changé d’avis et se soit assis sur ses propres mots et ses propres orientations. Peut-être aurait-il pu – c’était le 30 janvier – lancer ce travail sur la décentralisation, les régions et l’Alsace – puisqu’il paraît que cette dernière lui tient terriblement à cœur depuis quelques jours ?Chers collègues, vous voyez bien la grande supercherie : aucune réalité ne compte, si ce n’est diviser cette assemblée et les Français, alors que nous devrions les rassembler autour de nos régions et d’un projet pour le pays. (M. Hendrik Davi applaudit.)
La parole est à M. Dominique Potier.
Je tiens à saluer l’engagement de Sandra Regol, d’Emmanuel Fernandes, de Thierry Sother et de Louise Morel – autant d’élus alsaciens qui, au nom de l’intérêt général et d’une certaine conception de la République, ne votent pas selon leur sol, mais selon les valeurs qui les ont conduits à être élus. Je salue leur courage, notamment celui de Louise Morel (M. Jacques Oberti applaudit), dont les amendements nos 5 et 11 montrent la voie de ce que pourrait être une démarche sensée et sérieuse : prévoir une concertation et une étude d’impact avant, le cas échéant, de confier davantage de prérogatives à la collectivité européenne d’Alsace.Il s’agit d’une démarche en douceur, respectueuse des alliances et des solidarités qui se sont déjà nouées à l’échelle de la région Grand Est. Voilà ce que des partis de gouvernement – membres de la majorité présidentielle ou soutiens du gouvernement – devraient proposer, de façon responsable, plutôt que cette fracture et cette sécession des plus riches au nom de l’identité.Monsieur le rapporteur, à la fin de la séance d’hier soir, vous nous avez fait la leçon comme si nous étions des enfants. Vous avez reproché à vos opposants une attitude politicienne ; mais je crois que vous vouliez plutôt parler de votre propre démarche et du jeu que vous êtes en train jouer. Je le dis avec force : notre démarche n’est pas politicienne, nous sommes au contraire les gardiens de nos institutions et de leur esprit. Ne pas être politicien, à cette heure, ce serait, pour vous et les vôtres, retirer cette proposition de loi et permettre l’examen de textes autrement plus importants. Je pense en particulier à la proposition de loi transpartisane défendue par Fabrice Barusseau et visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique : voilà un véritable enjeu historique qui devrait nous rassembler ! (M. Elie Califer applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 5.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 20 Contre 54
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)