Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
alcool
insérer les mots :
, l’alimentation
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter l'alimentation aux facteurs de risque à aborder lors des rendez-vous de prévention en santé au travail.
Intention : Étendre le périmètre de la prévention en santé au travail au-delà des risques professionnels stricto sensu pour inclure les facteurs alimentaires qui menacent la santé générale des travailleurs.
L'amendement élargit le champ des enjeux sanitaires à couvrir en milieu professionnel en intégrant explicitement l'alimentation aux facteurs de risque sanitaires. L'auteur justifie cette extension par le lien étroit entre alimentation et risques cardio-neuro-vasculaires, ainsi que par l'exposition involontaire des consommateurs à des substances alimentaires dangereuses. Cet ajout traduit une inflexion de la politique de prévention : passer d'une approche centrée sur les risques professionnels classiques à une approche plus holistique incluant les déterminants de santé extraprofessionnels mais importants pour la population active.
Objet
Cet amendement vise à inclure l’alimentation parmi les facteurs de risque devant être abordés par les professionnels de santé lors des rendez‑vous de prévention en milieu professionnel.
Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport à celui déposé à l’article 1 sur le même sujet, et qui s’inscrit dans la même philosophie : d’une part, l’alimentation est étroitement liée à de nombreux facteurs de risque déjà mentionnés dans la proposition de loi, d’autre part, les consommateurs sont exposés, à leur insu, à des substances présentes dans l’alimentation qui augmentent significativement le risque de développer certaines maladies cardio‑neuro‑vasculaires.
Afin de mieux informer les citoyens sur les risques auxquels exposent l’alimentation, il apparaît indispensable que cette‑dernière soit intégrée aux actions de prévention de santé. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/06/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je présenterai dès à présent l’amendement n° 9.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 9, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
alcool
insérer les mots :
, l’alimentation
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Cet amendement vise à inclure l’alimentation parmi les facteurs de risque devant être abordés par les professionnels de santé lors des rendez-vous de prévention en milieu professionnel, et à rappeler l’importance du Nutri-score, que j’ai évoqué précédemment – je n’y reviens donc pas.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
rapporteur. Pour ce qui concerne l’amendement n° 10, la rédaction proposée viendrait dédoubler les obligations des employeurs et induirait une confusion juridique. En effet, l’article 2 définit bien plus précisément les missions des services de prévention et de santé au travail, qui seront les acteurs chargés de mettre en œuvre cette obligation de sensibilisation et d’information des salariés sur les facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire.
Par ailleurs, cet amendement vise à créer une nouvelle procédure d’agrément des associations, concurrente de la procédure d’agrément des associations d’usagers du système de santé, ce qui n’est pas opportun.
L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° 9, quant à lui, tend à inclure l’alimentation dans la liste des facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire ; par cohérence avec la position défendue à l’article 1er, l’avis de la commission est favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Les actions de prévention et de promotion de la santé au travail doivent être déployées dans un cadre généraliste, afin que les équipes de santé au travail puissent s’adapter à la sociologie et aux besoins de leur entreprise.
Rigidifier le dispositif en prévoyant des bilans annuels précis, qui ne seraient pas forcément adaptés à tous les milieux professionnels, n’irait pas dans le sens d’une amélioration de la prévention et de la santé au travail.
Avis défavorable.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Loin de moi l’idée de rigidifier, par cet amendement, le rôle des services de santé au travail… Je tenais simplement à insister sur l’intérêt du cadre professionnel pour conduire ces actions et ce travail d’équipe.
Le médecin du travail connaît parfaitement les conditions et les difficultés particulières liées aux activités spécifiques exercées dans l’entreprise, qu’il s’agisse du travail de nuit, du bruit ambiant, de la pollution, etc. Cette action de sensibilisation et d’information organisée par l’employeur serait donc un moment privilégié, non pas – encore une fois – pour rigidifier le dispositif en prescrivant une liste d’examens précis, mais pour permettre à l’équipe de santé au travail, médecins et infirmiers, de sensibiliser réellement les salariés aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire.
Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 9.